1. Définitions

Par la suite la signification des mots en majuscules fera référence à la définition donnée dans l'article 1 (cet article) ou à la suite de l'utilisation du mot en question.

Mot	Termes alternatifs	Définition
Kaen	nous, notre, nos, Editeur, Kaen FR, Société	désigne la société éditrice du Service, Kaen FR SAS au capital de 1 500 € dont le siège social est situé au 11 rue de Lourmel 75015 Paris.
Conditions générales de vente	CGV	désigne les présentes conditions générales de vente constituant un accord juridiquement contraignant entre Vous et Kaen régissant Votre accès et Votre utilisation du site et de tous les Services associés.
Tippinsats	Tippinsats.com, Service, Site	désigne le site web disponible à l'adresse tippinsats.com et tous les services, réseaux liés et opérés par Kaen.
Utilisateur	vous, votre, vos	désigne l'utilisateur du Service qu'il soit une personne morale ou physique.
Streamer	Diffuseur	désigne les Utilisateurs utilisant le Service pour réceptionner des Tips en Bitcoins. Les Streamers se connectent au service à l'aide de leur compte Twitch
Tipper	Donateur	désigne les Utilisateurs faisant un Tip à un Streamer. Ces utilisateurs ne sont pas forcément connectés.
Tip	Don	désigne l'envoi d'une somme en Bitcoin d'un Tipper vers un notre Service pour un Streamer, possiblement accompagnée de données supplémentaires (liste non exhaustive: pseudonyme du tipper, message du tipper, montant du tip)
Streamelements	Streamelements.com	désigne la plateforme disponible à l'adresse suivante : streamelements.com et tous les services qui y sont liés
Service Tiers	-	désigne les services utilisés pour le fonctionnement du site : Twitch, Streamelements, Streamlabs
Bitcoin	BTC	désigne la crypto-monnaie BItcoin (symbole financier : BTC - code ISO 4217 : XBT) en tant que moyen de paiement
réseau Bitcoin	-	désigne le réseau de paiement permettant les transactions de Bitcoin

2. Périmètre du Service

2.1. Informations précontractuelles

En utilisant notre Service, Vous reconnaissez avoir pris connaissance des informations suivantes :

Bitcoin est une technologie émergente qui peut être soumise à des dysfonctionnements (bug, virus informatique, attaque des 51%, etc.) ou à des actes malveillants (cybercriminalité, hacking, vols, etc.) ;

Bitcoin fonctionne sur un réseau sans intermédiaire et ne bénéficie pas de cours légal, contrairement aux devises émises par les banques centrales. Il s'agit d'un actif numérique dont la valeur n'est pas garantie et dépend de marchés non réglementés (dans lesquels des actes considérés comme frauduleux pourraient se produire au regard de la réglementation financière traditionnelle — i.e. délits d'initiés, volumes fictifs, etc.) ;

Bitcoin requiert des connaissances minimales pour être utilisé : utilisation et sécurisation d’un portefeuille d’actifs numériques, identification du protocole et de ses forks, etc. Si Vous ne disposez pas de ces connaissances, vous pouvez vous rapprocher du Service préalablement à toute utilisation ;

Le cadre juridique de Bitcoin varie en fonction de votre pays de résidence. Il peut être interdit ou soumis à un cadre réglementaire qui pourrait vous en empêcher l'usage ou réduire considérablement sa valeur ;

Bitcoin est un actif numérique volatile susceptible d'entraîner des pertes importantes à ses détenteurs. Veuillez évaluer votre sensibilité à ces risques avant d’utiliser le Service, notamment pour fixer le montant de votre investissement récurrent.

2.2. Service

Kaen offre via Tippinsats la possibilité aux Streamers de mettre en place une page de donation, reliée à leur.s compte.s sur des Services Tiers (tel que Streamelements) pour recevoir des Tips de la part de Tippers. Les Tips sont récoltés par Kaen qui s'occupe du traitement des données associées et du transfert de certaines données vers les Services Tiers, puis après un certain délai sont renvoyés aux Streamers respectifs soustraits de frais d'opération du Service.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent de plein droit, dans leur intégralité et sans restriction ni réserve, à toute utilisation des Services par des consommateurs et des Utilisateurs non professionnels depuis son Site. Lorsque l'Utilisateur choisit d'utiliser le Service, il / elle accepte pleinement et sans condition ces CGV.

L'Utilisateur reconnaît qu’il dispose de la pleine capacité juridique pour souscrire à un Service ou acquérir un produit selon la législation du pays où il se trouve et qu’il a lu et compris les CGV, notamment en les acceptant expressément durant le processus de création de compte ou de Tip.

Jusqu’à preuve du contraire, les données informatiques enregistrées par le Service ou les services tiers constituent les preuves de l'ensemble des Opérations conclues entre l'Utilisateur et Kaen par l'intermédiaire du Site.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Les CGV pouvant faire l'objet de modifications, la version applicable est celle en vigueur sur le Site à la date de l’utilisation par l'Utilisateur.

Le Service peut contenir des liens ou du contenu provenant de Services Tiers. Ces services Tiers peuvent être soumis à des conditions générales et à des pratiques de confidentialité différentes. Le Service n'est pas responsable de la disponibilité ou de l'exactitude de ces Services Tiers, ni du contenu, des produits ou des services disponibles à partir de ces Services Tiers. Les liens vers ces Services Tiers ne constituent pas une approbation par le Service de ces Services Tiers.

3. Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

Dans le cadre des obligations LCB-FT. Le Service peut être mené à appliquer un programme de lutte contre le blanchiment d'argent conforme au droit français et européen.

L'Utilisateur confirme que, dans les meilleurs délais, il fournira au Service des informations requises.

L'Utilisateur reconnaît que le non-respect des obligations liées à la LCB-FT (i.e. Fourniture d'informations ou de justificatifs incomplets, erronés ou inappropriés) peut entraîner la rupture de la fourniture du Service et l’inexécution des Opérations.

4. Tarifs

4.1 Tips

Les Tips sont payés en un montant fixe de Bitcoin, ce montant est choisi librement par le Tipper avec la seule contrainte d'être supérieur à un montant minimum fixé au préalable par le Streamer.

Tous les frais liés au bon déroulement de la transaction notamment, mais pas seulement, les frais de transaction du réseau Bitcoin, sont à la charge du Tipper. Des frais additionnels peuvent être appliqués en cas d'un règlement en plusieurs transactions par exemple.

4.2 Frais de Service pour les Streamers

Kaen facture des frais de Service qui s'élèvent à 3% HT de la valeur de la transaction, à ces frais peuvent venir s'ajouter d'autres taxes applicables notamment, mais pas limité à, la TVA. La facturation est exprimée en euros mais réglée en Bitcoin par le Streamer, le montant des prestations est directement prélevé par Kaen avant de reverser les Bitcoins restants aux Streamers en fin de période.

Au moment de renvoyer le restant du montant sous forme de Bitcoin au Streamer, Kaen doit effectuer une nouvelle transaction sur le réseau Bitcoin, les frais liés à cette transaction, notamment, mais pas seulement, les frais de transaction du réseau Bitcoin sont à la charge du Streamer.

4.3 Taxes

Pour les tippers : Si de quelconques taxes viennent à s'appliquer lors d'un Tip, les Tippers sont entièrement responsables de déclarer et de payer, à leur charge, toutes les taxes auxquelles ils peuvent être éligibles.

Pour les streamers : Les 3% prélevés sur chaque transaction sont un tarif Hors-Taxe, à ces 3% peuvent venir s'ajouter d'autres taxes applicables.

Les Streamers sont entièrement responsables de déclarer et de payer, à leur charge, toutes les taxes auxquelles ils sont éligibles sur le restant des montants qu'ils perçoivent via leur utilisation du Service.

5. Rétraction

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée.

Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les frais de retour sont à votre charge. En cas d'exercice du droit de rétractation, la société Kaen FR, SAS procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 30 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, les frais de transaction liés à ce remboursement sont à la charge de l'Utilisateur.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :

- La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

- La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

- La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.

- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

- La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

- La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

- La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

- La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.

- La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.

- La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.

- Les transactions conclues lors d'une enchère publique.

6. Exécution

Les Tips sont considérés comme exécutés dès la création de la transaction sur le réseau Bitcoin.

Concernant les transactions sur le réseau Bitcoin dites "on-chain" ou "sur la chaine", les paiements sont considérés comme reçus au bout d'une "confirmation", c'est après cette confirmation, une fois le paiement reçu, que les informations du Tip sont transmises aux Services Tiers.

7. Remboursement

De par la nature des Tips et leur exécution instantanée, Kaen n'offre pas de remboursement. L'envoi d'un Tip nécessitant de renoncer expressément à son droit de rétraction.

Si, pour quelconque raison, un remboursement via quand même à être appliqué, le règlement se fera avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors du paiement. Dans le cas où des frais de transaction s'appliqueraient ils seraient à la charge de l'Utilisateur (notamment, mais pas seulement, frais de transaction sur le réseau Bitcoin).

8. Responsabilité du Service

Le Service garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, l'Utilisateur, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes CGV.

Afin de faire valoir ses droits, l'Utilisateur devra informer le Service, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 30 jours à compter de la fourniture des Services.

Le Service rectifiera ou fera rectifier, dans la mesure du possible, les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Service du défaut ou du vice.

Limitation de responsabilité — La Société s’engage à exécuter les obligations à sa charge avec le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l’art en vigueur, n’étant ainsi tenu que d’une obligation de moyen. Ainsi, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée que si l'Utilisateur rapporte la preuve d’un comportement fautif et intentionnel de la part de la Société au regard des obligations qui lui incombent et exclusivement si ce comportement lui a causé un dommage certain, personnel et direct. En tout état de cause, la responsabilité de la Société est limitée au remboursement des Services effectivement payés par l'Utilisateur.

Les Services fournis par l'intermédiaire du Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Service ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient à l'Utilisateur, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

Exclusions de responsabilité — La responsabilité de la Société sera écartée, partiellement ou totalement, en cas de préjudice :
- résultant de la perte ou du vol d'un mot de passe ou autre moyen d'identification (clef API) par l'Utilisateur, ou de l'usurpation d'identité ou la perte de compte qui en résulte. Il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes les mesures pour sécuriser l'accès à ces données ;
- résultant du vol ou de la perte par l'Utilisateur de la ou des clés privées requises permettant d’accéder au wallet stockant ses Bitcoins ;
- résultant d'une utilisation frauduleuse par l'Utilisateur de ses moyens de paiement ;
- résultant d’un défaut de conservation ou de confidentialité des informations de connexion au Profil ;
- résultant des démarches administratives, fiscales et sociales en vigueur et obligatoires dans le pays de l'Utilisateur ; survenu ou aggravé en raison de l’action, de l’intervention ou de l'omission de l'Utilisateur ;
- résultant d’une communication d’informations incomplètes ou erronées par l'Utilisateur (notamment clée publique du réseau Bitcoin) ;
- résultant du non-respect des obligations liées aux obligations LCB-FT ;
- résultant de l’indisponibilité ou de la non-coopération raisonnable de l'Utilisateur avec les efforts de rétablissement entrepris par la Société ; immatériel ou indirect, successif ou consécutif, tel que la perte de revenu ;
- résultant d'une utilisation inhabituelle ou illégale des Services, par un tiers ou un Utilisateur ;
- résultant d'un problème, bug, attaque ou toute autre forme de pertubation du réseau Bitcoin (sur lequel Kaen n'a aucun contrôle) ;
- résultant d'un dysfonctionnement d'un ou plusieurs des Services Tiers.
- résultant d'une erreur dans le montant de Bitcoins envoyés au Service, pour quelque raison que ce soit ;
- résultant d'un dysfonctionnement entre l'adresse Bitcoin de la Société et l'adresse Bitcoin de l'Utilisateur, indépendant des parties au présent contrat ;
- résultant des exigences variables et des risques inhérents au protocole (notamment volatilité des cours du Bitcoin, des frais de transactions, etc.) ;
- résultant d’un bug, virus informatique, dysfonctionnement accidentel ou intentionnel (cybercriminalité) des logiciels utilisés ;
- résultant des pertes de données des Utilisateurs ne lui étant pas imputables ;
- résultant d’un retard de livraison en raison d’une cause dont la Société n’a pas la maîtrise (i.e. congestion du protocole) ;
- résultant de facteurs externes tels que le vol, l'altération, la destruction ou l'accès non autorisé aux Services par un tiers malveillant.

Force majeure — La Société ne saurait être tenue responsable des conséquences d’un cas de force majeure, ou d’un événement de fait ou de droit indépendant de sa volonté ou soustrait à son contrôle, même partiellement, et notamment : le blocage ou l’interruption des réseaux de télécommunications, l’absence ou la suspension de la fourniture d’électricité par le fournisseur, les catastrophes naturelles, les épidémies, les évolutions réglementaires affectant l’activité de Minage ou l’encadrement des actifs numériques, les anomalies pouvant affecter les marchés d’actifs numériques (fluctuations exceptionnelles, soupçon de manipulation de cours, évolutions technologiques ou protocolaires, etc.) et tout autre cas empêchant l’exécution normale des Services. Dans ces conditions, la Société notifie l'Utilisateur dans les meilleurs délais d’un cas de force majeure empêchant l’exécution des obligations contractuelles.

9. Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur garantit le Service contre tout événement empêchant l'utilisation de sa clé privée, donnant accès à son portefeuille.

L'Utilisateur garantit le Service contre toute erreur dans le montant d'argent déterminé depuis ses portefeuilles Bitcoin.

L'Utilisateur garantit le Service contre toute malveillante ou préjudiciable aux tiers et aux autres Utilisateurs.

L'Utilisateur s'engage à respecter la législation française et autres les législations applicables dans le contenu qu'il met en ligne via le Service.

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément aux présentes CGV, sans possibilité d'y déroger.

L'Utilisateur garantit le Service contre l'utilisation frauduleuse, déloyale ou de mauvaise foi du Service, en particulier si cela interfère avec l'utilisation du service par d'autres Utilisateurs.

Le Service se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le Profil Utilisateur en violation des présentes CGV, sans préavis ni compensation.

10. Propriété intellectuelle

L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’Editeur du Site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus.

L’Utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu’il met en ligne et il s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers. L’Éditeur du site se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les contenus mis en ligne par les Utilisateurs, et ce sans justification.

11. Contenu généré par les Utilisateurs

L'Utilisateur est entièrement responsable du contenu (message de Tip, pseudonyme de Tip, bannière de page de donation, ...) qu'il poste. Le contenu posté doit respecter la législation française ainsi que toutes autres legislations applicables, Kaen se réserve le droit de :
- suspendre temporairement ou totalement l'accès au Service
- empêcher l'exécution d'un Tip, ou du Service complet
à un Utilisateur de manière arbitraire si le contenu mis en ligne par l'Utilisateur est jugé inapproprié.

Kaen n'est aucunement responsable du contenu mis en ligne par les Utilisateurs.

12. Liens hypertextes

Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le Site n’engagent pas la responsabilité de l’Éditeur, qui n’a pas de contrôle sur ces liens. Il est possible pour un tiers de créer un lien vers une page du Site sans autorisation expresse de l’Editeur.

13. Evolution et modification

L'Editeur se réserve le droit de modifier les clauses des présentes CGV à tout moment et sans justification. L'Utilisateur s'engage à prendre connaissance des changements apportés. La version applicable est celle en vigueur sur le Site.

Kaen se réserve le droit d'apporter des modifications ou de stopper le Service à tout moment.

14. Non renonciation

Le fait pour la Société, à quelque moment que ce soit, de ne pas exercer une prérogative reconnue par les CGV, ou de ne pas exiger l’exécution de l'une quelconque de ses stipulations, ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification des CGV, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution des engagements souscrits au travers des présentes.

15. Réclamation

Pour les réclamations concernant un Tip envoyé de la part d'un Tipper, il pourra être demandé à l'Utilisateur de fournir une signature d'un message à l'aide de ses clefs privées pour prouver qu'il est bien l'auteur du Tip et le possesseur du porteufeuille d'origine du Tip. Nous rappelons, comme indiqué dans l'article 8 des présentes CGVs, que la société n'est pas responsable des problèmes de fonctionnements de Services Tiers ou du réseau Bitcoin.

En cas de sur-paiement ou de sous-paiement d'un Tip, nous rappelons comme écrit dans l'article 8 que, "La responsabilité de la Société sera écartée, partiellement ou totalement, en cas de préjudice : résultant d'une erreur dans le montant de Bitcoins envoyés au Service, pour quelque raison que ce soit". Une réclamation pour récupérer, le montant envoyé en cas de sous-paiement, ou la différence par rapport au montant du Tip et autres frais applicables en cas de sur-paiement, peut être formulée dans les 90 jours suivants la création du Tip. Il sera demandé à l'Utilisateur de fournir le plus d'informations possibles pour identifier le Tip et prouver qu'il en est bien l'auteur, sont notamment nécessaires l'adresse électronique, la référence de transaction sur le réseau et la référence du Tip. Il pourra être demandé à l'Utilisateur comme susdit de fournir une signature d'un message à l'aide des clefs privées du portefeuille utilisé pour prouver qu'il en est bien le propriétaire. Après vérification, le Service renverra alors la somme demandée à l'Utilisateur, les frais applicables à la charge de l'Utilisateur (notamment, mais pas limité à, des frais de transaction liés au réseau Bitcoin)

La Société propose une procédure efficace pour le traitement raisonnable et rapide de Vos réclamations. Toute réclamation peut être adressée à l’adresse électronique suivante contact@tippinsats.com ou par courrier à l’adresse de la Société.

16. Droit appliqué & médiation

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

En cas de litige, l'Utilisateur est invité à formuler une réclamation.

Aucune action ne pourra être intentée contre la Société sans qu’une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ne lui ait été adressée préalablement.

Sauf disposition légale contraire, tous les litiges auxquels les Opérations conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Paris.

L'Utilisateur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation. L'Utilisateur peut recourir à un médiateur sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr.

Politique de confidentialité

Dernière modification : 4/5/2021

La politique énoncée ci-après s’applique aux traitements de données personnelles effectués par Kaen FR, SAS. Pour nous contacter utilisez le formulaire disponible ici ou les informations de contact données par la suite.

1. Dispositions générales

Les dispositions qui suivent concernent tous les traitements de données personnelles effectués par le responsable du traitement, sauf mention contraire dans les dispositions spécifiques.

Cadre juridique – conformité au RGPD et à la loi française

Le responsable du traitement déclare qu’il effectue des traitements de données personnelles conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après désigné le RGPD) et à loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (modifiée).

Responsable du traitement et autres intervenants

Le représentant du responsable du traitement est Maxime DOLORES. Ses coordonnées sont : (téléphone: +337 56 88 42 07, mail: contact@tippinsats.com).

Transfert de données

Le responsable du traitement Kaen FR, SAS n'a pas l’intention d’effectuer un transfert de données à caractère personnel vers d'autres entreprises ou pays.

Durée de conservation des données à caractère personnel

Les données seront conservées tant que le compte Utilisateur est actif, à tout moment le Utilisateur peut choisir de supprimer son compte et ainsi de supprimer ses données.

Droits de la personne dont les données sont collectées

La personne dont les données personnelles sont collectées a le droit :
– de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectifi­cation ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée,
– de s’opposer au traitement,
– à la portabilité de ses données,
– d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle,
– de retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci, ce droit existant exclusivement lorsque le traitement est fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point a), ou sur l’article 9, paragraphe 2, point a) du RGPD, c’est-à-dire sur le consentement de la personne concernée au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques.

Prise de décision automatisée – profilage

Sauf mention contraire dans les dispositions spécifiques aucun profilage ne sera réalisé et plus généralement aucune décision automatisée ne sera prise sur la base des données collectées

Réclamation

En France la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) est l'organisme responsable des réclamations relatives au traitement des données.

2. Dispositions spécifiques

Les dispositions qui suivent sont spécifiques à chaque type de traitement de données personnelles.

Gestion de la relation avec nos Utilisateurs

Données personnelles traitées – Nous traitons les données personnelles suivantes : prénom, nom, adresse électronique, adresse postale, adresse IP. Finalités – Le traitement de données personnelles est destiné à la gestion de la relation avec nos Utilisateurs. En particulier, ce traitement tend à exécuter les mesures précontracutelles prises à la demande de la personne concernée, exécuter le contrat auquel la personne concernée est partie, respecter nos obligations légales, fiscales et comptables. Base juridique – Ce traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci. Il est fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD. La demande de données a un caractère contractuel. La personne concernée est tenue de fournir ces données si elle souhaite bénéficier de nos produits ou de nos services. Si la personne concernée ne fournit pas les données, elle ne pourra pas bénéficier de nos services.

3. Cookies

Des cookies ou des technologies similaires comme Pixel (ci-après généralement " cookies ") sont utilisés sur votre ordinateur lorsque vous utilisez ou visitez notre site internet. Les cookies sont de petits fichiers texte qui sont déposés par votre navigateur sur votre terminal pour stocker certaines informations, ou des fichiers images comme Pixel. Lorsque vous consultez notre site internet la fois suivante à partir du même appareil, les renseignements stockés dans les cookies sont renvoyés soit à notre site internet (" cookie de première partie ") soit à un autre site internet auquel le cookie appartient (" cookie de tiers ").

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